D'une part, la demande d'extradition du 23 février 2017 du procureur général près la cour de justice d'Oum El Bouaghi indique que depuis 1993, la peine de mort n'est plus mise à exécution en Algérie et

décision en date du 7 mai 1993 sont complétés comme suit : Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 1993 présenté pour la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE par lequel celle-ci demande

D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 MAI ET LE 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Vu la procédure suivante : D'une part, Mme D E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de

X... demande d'une part, l'annulation d'un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné un supplément d'instruction, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 27 juin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours hiérarchique en date du 19 mai 1994 tendant à la

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner

remise en cause par le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

Wihr et rejeté cette demande, d'une part, et mis à sa charge les frais d'expertise exposés en première instance, d'autre part ; 2°) de rejeter l'appel formé par la commune d'Horbourg Wihr contre le jugement

X..., capitaine en retraite, demande, d'une part, la validation des services qu'il a accomplis du 17 novembre 1949, date de son dix-huitième anniversaire, au 30 septembre 1950, comme cantonnier auxiliaire

collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » ; que la REGION DE BOURGOGNE demande

successivement promu à l'échelon spécial de son grade pour compter du 1er août 1998, puis au grade de commandant avec classement au 2ème échelon de ce grade pour compter du 1er septembre 1998 ; qu'il demande

QU'EN ESTIMANT CETTE PLUS-VALUE A 50 %, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 2.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs : "le tribunal administratif peut soit d'office, soit sur la demande

, DEMANDE D'UNE PART LA RESTITUTION PARTIELLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QU'ELLE A ACQUITTES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1970, D'AUTRE PART LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE

C D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des

30 avril 1986, notifiée le 29 mai 1986, admis Mlle X... au bénéfice de l'aide judiciaire ; que, par la présente requête présentée le 28 juillet 1986 après l'obtention de l'aide judiciaire, Mlle X... demande

administratif de Marseille a méconnu l'obligation qui pèse sur lui, en vertu du I de l'article 1404 précité du code général des impôts, en s'abstenant, comme il y était tenu même en l'absence de toute demande