COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Nationalité - Difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

CONFORMITÉ AUX ARTICLES 49 ET 50 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - B) ATTEINTE À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES - APPRÉCIATION - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ

fonction du respect par l'employeur d'obligations de sécurité et de leur contrôle par un organisme agréé ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté

PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES soutient que les déclarations contradictoires de l'intéressée devant l'administration et la commission à propos de sa nationalité révélaient l'existence d'une difficulté

du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

SYLVA avait un degré de compréhension moyen de la langue française, qu'il la parlait difficilement, ne savait ni la lire ni l'écrire et ne pouvait soutenir une conservation courante qu'avec difficulté

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

30 juillet 1963 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006 ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles présentent une difficulté

décision n° 399024 en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes, au motif qu'elles présentaient une difficulté

A éprouvait des difficultés dans l'accomplissement de ses fonctions, qu'il n'a pas été en mesure, malgré un changement d'affectation, de surmonter ces difficultés et a continué à fournir un travail peu

pour l'intéressé ; que ces difficultés ont également été mentionnées par l'expert judiciaire dans son rapport ; que, compte tenu de son état, M.

établissant une feuille de soins différente pour chacun des actes effectués, même lorsqu'ils l'avaient été le même jour et sur un même assuré, il avait suivi une pratique qui avait pour effet de rendre difficile

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

; Considérant que si le volume des commandes effectivement passées par l'Etat s'est situé sensiblement en dessous de ces prévisions à partir de la fin de l'année 1978, entraînant ainsi de graves difficultés

financement de la gestion prévisionnelle, une cotisation égale à 0,20 % de la masse des salaires, l'arrêté dont la suspension est demandée a des conséquences financières graves et immédiates ; qu'il sera difficile

du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles