AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446133
30 juin 2010
30 juin 2010
le bénéfice de ce régime a un lien réel avec les coûts, la Commission paritaire des publications et agences de presse doit prendre en considération l'ensemble des coûts nécessairement exposés pour l'édition
Source officiellePage 11 sur 112
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498667.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Artesane et de la société Editions Eyrolles est rejetée.
Source officielle