L...F...E...et, par suite, l'élection de M. J...H...en qualité de conseiller municipal.

du 27 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il avait déposé au titre de l'élection

(...) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission ;

René sur les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Rospigliani a annulé l'élection des dames Z... Jacqueline et B... Rose et des sieurs B...

Y... demande au Conseil d'Etat de réformer partiellement le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2001 en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les résultats du deuxième tour,

, par un arrêt en date du 29 octobre 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé pour irrégularité ce jugement, a rejeté les conclusions à fin d'annulation des élections

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Election Europe, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine à Boulogne Billancourt

O... et F..., annulé l'élection de M. R... en qualité de conseiller municipal de la commune de Seissan et proclamé élue à sa place Mme Bouchet, 2°) valide l'élection de M.

Z... et A..., annulé l'élection de M. Albert X... en qualité de membre du conseil municipal de Couteuges lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ; 2°) rétablisse M.

désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections

D'ELECTIONS...

V et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, faisant partiellement droit à la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité

intitulés " Qui peut exercer un recours contre les opérations électorales ' " en tant qu'ils font état d'une limitation du droit au recours des électeurs aux seules opérations de vote le jour de l'élection

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 juin 2001 est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de MM.

1004055 du 1er septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2010 en vue du renouvellement partiel

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, annulé son élection comme conseiller

Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete n'a que partiellement fait droit à sa protestation relative aux opérations

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral selon sa rédaction en vigueur à la date des élections cantonales de mars 2011 : " Chaque candidat