l'arrêt de la cour n'est pas irrégulier au motif qu'il ne répond à un tel moyen dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de son dossier que la cour aurait dû le soulever d'office ; Considérant, en deuxième

mesure de reconduite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif mentionné ci-dessus

notifier, le 11 décembre 1990, des redressements portant sur ses bénéfices non commerciaux ; que par une troisième notification de redressement, datée du 21 décembre 1990 et envoyée conjointement aux deux

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 octobre 2007 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite du chef de son époux

. ; c) à la condamnation du maire de Lesquin et des époux X... ; 2° fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

de la décision de refus de séjour en date du 3 avril 2000, il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 18 juillet 2000 à laquelle il a saisi le tribunal administratif, il s'était écoulé plus de deux

X, entré irrégulièrement en France le 26 février 2000, a épousé le 1er octobre 2001 Mme Berkani, ressortissante de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par celle-ci

YX a épousé, le 2 février 2002, Mlle Daliha Y, de nationalité française ; que celle-ci a toutefois engagé une procédure de divorce le 17 juin 2003 et a mis fin à leur vie commune en mai 2003 ; que, si

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'irrégularité en substituant ce motif à celui, erroné, tiré de l'absence de communauté de vie entre les époux

article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...A...exerçaient tous deux à titre individuel la profession de chirurgien-dentiste ; que, par des actes conclus

du 12 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des deux

que Mme A... et la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône soient conjointement et solidairement condamnées à leur verser des sommes de 50 000 F pour chacun des deux

à compter de l'expiration de son visa, soit le 17 septembre 1993, elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE LA HAUTE-CORSE le 27 septembre 1993 ; Considérant que si l'époux

n'établit pas avoir subi un préjudice pour la période pendant laquelle elle a exploité le salon de coiffure créé rue des Jonquilles, il résulte de l'instruction et de l'ensemble des circonstances ci-dessus

lombosciatique ; qu'après une aggravation brutale de son état de santé à partir du 14 octobre suivant, elle est décédée le 20 octobre 1995 à l'âge de 35 ans d'une thrombophlébite cérébrale ; que son époux

société anonyme qui vendait du matériel pour collectivités ; que, pour fixer les bases, l'administration a établi une balance entre les disponibilités connues du foyer fiscal et les disponibilités engagées

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement de la somme de 5 000 euros ; elle expose qu'en qualité de fondateur et de chef religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux

dispositions que la commission chargée de la répartition de l'indemnité devait affecter une partie de cette somme à l'indemnisation des éléments d'exploitation énumérés au 1° de l'article 2 cité ci-dessus