tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande du Syndicat C.G.T. des prothésistes dentaires salariés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

a signé le 8 juin 2016 avec la société Optical Center, qui a principalement une activité dans le commerce de détail d'optique, en vue d'exercer, en qualité de salariée, une activité de chirurgie réfractive

X... en se fondant sur ce que la condition de quinze ans d'activité professionnelle n'était pas remplie, la commission nationale s'est bornée à relever que : " ... les fonctions salariées exercées par

Vu la procédure suivante : La société d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

des entreprises adhérentes ; En ce qui concerne les conditions d'exercice du médecin du travail : 7.

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée ; qu'il en résulte que la cour a inexactement

A..., qui a exercé, avant d'intégrer le corps des inspecteurs des finances publiques, la profession d'avocat à titre libéral, ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à agir contre les dispositions

d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable

la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure, puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et, le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité

novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE CET ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE, ETAIT A CE TITRE SOUMIS A L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CLINIQUE ET DEVAIT, NOTAMMENT EN

X... afin de continuer à exercer en tant que salarié l'activité qu'il exerçait comme gérant de la société à responsabilité limitée SOMADIF, le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation

avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMOR, dont le siège est 20, rue de Chevreul à Nantes (44105), représentée par son président directeur général en exercice

Par un arrêt n° 20LY01429 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Metalic et la société AJ Partenaires, en qualité de mandataire judiciaire de cette

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des frais à

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de salarié et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives