Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise diligentée par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau du 15 mai 2013, taxés et liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge

suivie en 2006 pour sa grossesse au centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine ; qu'elle a donné naissance, le 22 janvier 2007, à un fils, Néfis, atteint d'une trisomie 21 non

Enfin, la seule circonstance qu'un des experts du collège d'experts qui a évalué les compétences de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise

E B les frais de l'expertise médicale portant sur l'état de santé de Mme C B.

VU 1O SOUS LE NO 98 893 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X..."

; que le principe de précaution a été invoqué au cours de l'audience, sans que le premier juge réponde à l'argument présenté par la commune sur ce point ; que le lancement en parallèle d'une expertise

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE: 1.

Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Melun la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, M. et Mme B et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont

des conséquences dommageables subies du fait des prélèvements supplémentaires effectués par eux sur la source de la Dhuy pour la période du 1er janvier 1994 au 27 mars 2002, et enfin, a ordonné une expertise

l'exception des correspondances échangées entre le maître d'ouvrage, le mandataire de maîtrise d'ouvrage et le maître d'œuvre, d'une part, cette injonction a été adressée au département du Haut-Rhin et non

ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM AGISSANT POURSUITES ET DILIGEANCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, LA PLAGE ESTAQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE,

A..., Y... et Z..., la société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC), le bureau d'études techniques Foulquier, le groupement d'intérêt économique centre d'études techniques

tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché à compter du 31 août 2016, rejeté les conclusions de la société Valéor tendant au paiement d'une indemnité au titre des frais sociaux et ordonné une expertise

Par un arrêt n°s 19NC03035, 21NC01104 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu partiel, annulé le jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences

G D et Mme A D, agissant en leur nom propre ainsi qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C, E et B F, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner, à titre

decision, par le president de la section du contentieux du conseil d'etat, saisi par la partie la plus diligente, a une expertise en vue de determiner la valeur reelle, au 19 mai 1964, des 20.000 actions

C, expert diligenté à la demande de la société requérante par le président du tribunal de commerce de Grasse, que l'appareil RT 2030 répondait aux prescriptions générales fixées par les articles 3 et 4