contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de recevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité professionnelle dès lors qu'il s'agit d'un décret falsifié

. ; qu'il ne ressort pas de l'examen de ces pièces qu'elles aient un caractère frauduleux ou falsifié ; qu'ainsi M.

Abboubacar, de nationalité centrafricaine, a été falsifié ; qu'ainsi ce dernier ne justifiait pas, par le document produit, être entré régulièrement en France ou être titulaire d'un titre de séjour en

Enfin, le fait qu'en ayant produit, pour sa défense devant la chambre disciplinaire, des documents qu'il avait falsifiés, il avait méconnu les principes de moralité et de probité rappelés par l'article

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que le regroupement familial a été accordé ; que le refus contesté est fondé sur l'allégation d'une falsification

acte depuis près de trois ans et que, dans d'autres procédures, il n'avait pas effectué d'actes depuis l'ouverture de l'information ; qu'il avait mis en place un mécanisme de dissimulation et de falsification

l'échange, le préfet des Hautes-Alpes s'est fondé sur le rapport circonstancié établi le 29 juillet 2012 par la direction zonale de la police de l'air et des frontières de Marseille qui relève des falsifications

X... n'apporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles les services de la préfecture de l'Isère auraient falsifié le titre de séjour établi par la préfecture du Var pour la période du 17 septembre

C soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation faute d'énoncer en quoi le jugement supplétif du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau du 9 août 2010 est irrégulier, falsifié

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) constater que le décret du 26 août 1981 est un acte administratif falsifié

constitué d'ordonnances médicales, ne sont pas suffisantes pour justifier de sa présence en France depuis son entrée en France en 1990 ; qu'en tout état de cause, l'intéressé aurait utilisé des documents falsifiés

serait pris sur le fondement du décret du 26 août 1981 le nommant substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, ce dernier acte constituant lui-même un acte falsifié

Il soutient que cette mesure " relève de la torture administrative ", repose sur un acte falsifié et méconnaît le principe du contradictoire.

X... a été obtenu sur présentation de documents falsifiés et sur la base de faux renseignements donnés par l'intéressé ; qu'ainsi la régularité de ce passeport n'est pas établie ; que, dans ces conditions

Il ressort de ce même article que ce traitement n'a pour finalité que de permettre l'instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon.

premier lieu, que Mlle X..., pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, a soutenu qu'elle bénéficiait d'une bourse d'études ; qu'à l'appui de cette allégation elle a produit une attestation falsifiée

X... n'établit pas que les attestations des employés municipaux relatives aux faits qui lui étaient reprochés auraient été falsifiées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que le conseil supérieur