Z... à la frontière énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts E...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 13 février 2004, le conseil municipal de la commune de Saint- Philippe de la Réunion a modifié le régime

DEMEURANT A LAMONSI SAINT-MARTIN, LA FORCE, DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

LABORATOIRE ADDMEDICA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

d'annuler l'ordonnance n° 11PA01863 du 30 juin 2011 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du rôle, leur intention de présenter des observations orales ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

agissant poursuites et diligences de son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du comité syndical en date du 22 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

. ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois arrêtés du 27 mars 2013, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l'Erdre

ou la personne en curatelle, soit comme des actes de disposition qui engagent de manière durable et substantielle ce patrimoine, pouvant être accomplis par le tuteur ou curateur sur autorisation du juge

à soutenir que ladite demande n'était pas recevable faute d'avoir précisé le fondement juridique sur lequel elle était présentée ; Considérant en second lieu que le jugement attaqué est suffisamment motivé

. ; l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE L'ENFANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer le jugement du 15 février 2008 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur

COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS RIQUIER, RISSO, BARLA, REPUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1988 par laquelle la caisse

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

Il en va de même des décisions modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnés au 3° du I qui interviennent après la fixation des tarifs. / III.

René X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004 et notamment son article 1er par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie