X..., de nationalité sénégalaise, serait analphabète ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à

attaqué : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

nécessité d'engager les travaux de rénovation urbaine du quartier des Fossés-Jean Bouvier, déclarés d'utilité publique et au bon déroulement desquels le maintien dans les lieux de l'association fait obstacle

prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle

une heure d'enseignement effective (

professionnelle des candidats reçus au concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles ; Considérant en premier lieu qu'aucune disposition du statut des professeurs des écoles ne fait obstacle

Moselle, la décision ministérielle du 17 avril 1987 annulant la délibération du 27 février 1987 par laquelle le conseil d'administration de ladite société a octroyé un crédit supplémentaire de vingt heures

de travaux dirigés ou de travaux pratiques réparties sur l'année universitaire sans pouvoir excéder quinze heures sur une semaine ; qu'en outre les dispositions du décret du 25 mars 1993 n'ont pas pour

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter de 22 heures

de la fin du travail. 7- d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à l'entreprise (sauf autorisation préalable) ... 13- de sortir sans un bon indispensable indiquant l'heure et le motif

à compter de l'année scolaire débutant le 1er septembre 2000, alors qu'il était auparavant fixé à 23 heures pour les professeurs de lycée professionnel dispensant des enseignements pratiques ; que le

l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambourcy de procéder à la dépose partielle de sa jardinière et de faire enlever tout obstacle

A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un bateau voisin appartenant à M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

de présence et les heures décomptées dans le cadre de l'horaire d'équivalence, un rapport de 3 à 1 pour les neuf premières heures, puis de 2 à 1 et en reprenant ainsi les coefficients d'équivalence que

nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 3 000, 4 000, 3 000, 4 000, 2 000 et 3 000 euros pour dépassement par ses aéronefs des heures

l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 6 000, 8 000 et 9 000 euros pour dépassement par ses aéronefs des heures

dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : « Pour l'application du présent décret, on entend par (…) temps de service : une

Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant à l'intéressé le bénéfice du forfait d'heures supplémentaires prévu par la délibération du conseil