ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES CONFORMES, QUANT A LA SOLUTION DES QUESTIONS DE FAIT SOUMISES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, A L'AVIS EMIS PAR CELLE-CI NE PEUT AVOIR LES CONSEQUENCES EN MATIERE

"A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

Sur le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès A-3 du Code général des impôts : "Si la taxation est conforme à l'appréciation

par ces deux dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "I.-1.

IMPOSABLES OU COMME UNE RENTE EXONEREE DE L'IMPOT ; QUE, S'IL SOUTIENT AVOIR SUIVI SUR CE POINT LE CONSEIL D'UN AVOCAT, CONFIRME PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, IL N'APPORTE AUCUN

APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1989-1 du code général des impôts, "l'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des

X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93, LA BASE DE L'IMPOSITION EST

A ETE OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SONT CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOMME DE 980 000 F CI-DESSUS MENTIONNE AYANT ETE PAYEE PAR LA SOCIETE POUR ETRE EN MESURE D'EXPLOITER, CONFORMEMENT A SON

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes

APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION : CONSIDERANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION

CES IMPOSITIONS DEVIENNENT CADUQUES SI L'INFORMATION CONSECUTIVE A LA PLAINTE EST CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU OU SI LES PERSONNES POURSUIVIES BENEFICIENT D'UNE DECISION DE RELAXE".

D'IMPOSITION ET LES ELEMENTS DE CALCUL DE CES BASES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RETENIR AU TITRE DE 1971 ET 1972 POUR LE TAXER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 ET QUE LES BASES D'IMPOSITION NOTIFIEES

DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE A LADITE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DES RECLAMATIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1976, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

LE SIEGE EST 251 RUE DE VAUGIRARD A PARIS 6EME , LA RESTITUTION D'UN MONTANT, S'ELEVANT A 24.626 220,48 F, DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE AU COURS DES ANNEES 1960 A 1967 ; 2° DECIDE