Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dument constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

Y..., reconnu apte à l'exercice d'un métier autre que celui de représentant, fait état de problèmes de santé, il n'établit pas avoir été mis, en raison de ces problèmes, dans l'impossibilité de rechercher

disproportionnée, eu égard au fait qu'il était âgé de 26 ans à la date de la décision attaquée, que sa demande portait sur un visa de court séjour, et qu'il n'est pas allégué que M. et Mme A seraient d'en l'impossibilité

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'impossibilité pour

qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

ni instruction ; - d'erreur de droit, de méconnaissance de la portée de ses écritures et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'elle n'avait pas fait état de circonstances justifiant l'impossibilité

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concours de la force publique a été demandé le 3 juin 2004 par l'huissier de justice

Alors même que Mme A... a conservé des liens familiaux au Pakistan où elle a longtemps vécu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'impossibilité où elle se trouve de retourner au Pakistan

Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard tant à la précarité de la situation de Mme B qu'à l'impossibilité, non contestée en défense, pour l'intéressée de trouver un logement, la condition

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre

PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE PROPRIETAIRE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité

de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité

A a déclaré renoncer à la production du mémoire complémentaire annoncé ; que cette circonstance fait obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative

0305305-0404446-0505285 du 8 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la commune de Chamonix-Mont-Blanc à leur verser une somme de 188 745 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité

suite de déclarations d'un agent de la mairie de son domicile, elle n'apporte, au soutien de cette allégation, qu'un unique témoignage et ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mise dans l'impossibilité

de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité