Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret du 31 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ

représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution de ces indemnités

jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur de droit la décision en date du 4 février 1986 par laquelle il a refusé à Mme Juliette X... le bénéfice de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 23 619,29 F correspondant au montant des loyers par lui versés du 12 septembre 1981 au 31 décembre 1982 minoré de la retenue

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent, en vertu de

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi avait rejeté sa demande d'indemnité

2 mars 1910 dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 1951 : "L'indemnité d'éloignement est versée en deux fractions égales, l'une au départ et l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la

de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative de logement sollicitée par Mme X..., institutrice à Chatelus-Malvaleix Creuse ; °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le

A PERCU EN 1969 UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI A ETE REGARDEE COMME UN REVENU A CONCURRENCE DE 7.451 F; QUE CE REVENU EST INFERIEUR A LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'INTERESSE AVAIT

d'éloignement des départements d'outre-mer et un congé bonifié ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

Jean-Pierre Z... l'application de l'index de correction à l'indemnité d'éloignement, à la rémunération des heures supplémentaires et à l'indemnité pour travaux extraordinaires ; 2°) rejette les demandes

conserve son droit à l'indemnité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM.

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du Commissaire de la République de la Vienne, la délibération en date du 21 décembre 1983, par laquelle le conseil municipal a attribué une indemnité

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1988 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1985, par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

André X..., la décision du 5 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par la loi du