et Mme D contre le jugement n° 1100066 du 30 décembre 2015 du tribunal administratif de Saint-Martin condamnant le centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin à leur verser diverses indemnités

en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la mutuelle générale française accidents la somme de 504 103,80 F représentant le montant des indemnités

DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités

Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à leur verser respectivement des indemnités

de responsabilité et de performance et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'absence de versement de ces avantages, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire ce

de 1 800 000 F et l'engagement du propriétaire "d'indemniser la "SOCIETE IMPRIMERIE PECHADE" de "tous impôts sur les sociétés ou de toute autre imposition ou rappel d'imposition encourus par elle en raison

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux Epoux X... une indemnité

COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE

de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

A PARIS 16EME ; 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES

une indemnité de 19 627,52 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures ; 3.

X... peut prétendre à être indemnisé de la perte du traitement qu'il percevait en qualité de professeur à la faculté de médecine de Beyrouth, ainsi que de la perte de l'indemnité forfaitaire annuelle qui

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme l'indemnise

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité

18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les jugements du 15 décembre 1998 et du 10 avril 2001 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER UNE INDEMNITE