Considérant, en premier lieu, que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait,

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes

à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité des décisions de révocation prises à son encontre les 21 août 1991 et 21 novembre 1994, M.

de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et de faire droit aux conclusions de son appel incident tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser une indemnité

administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard, d'une part, à lui verser la somme de 3 430 367,20 euros TTC au titre des désordres relevés

La SEBLI a relevé appel de ce jugement.

Considérant que la cour a relevé qu'il résultait des termes mêmes de l'acte notarié du 17 juillet 1996 que le rachat de l'immeuble à la société Crédimurs pour la somme de 5 000 000 F procédait de la levée

La société ACNA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de son licenciement n'ont pas le même objet que les conclusions dont cet agent avait antérieurement saisi le juge judiciaire afin de faire constater l'absence

de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation

07NT00511 du 2 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 05-4738 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes

décision du 9 septembre 2021, enjoint à l'administration de verser, à titre provisoire, à Mme A, la rémunération à laquelle elle avait droit dans le cadre de son congé de maladie, d'assimiler la période d'absence

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement constable : 7.

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire

A...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis à la suite de l'instauration de la taxe sur les livraisons des postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 et

; Considérant qu'après avoir relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation que la commune de Fleury d'Aude avait manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception

d'études Michaudon, le Cabinet Martin, la Société Agibat, le Bureau de contrôle CEP et la Société Métalleries du Forez étaient fondés à soutenir que l'obligation invoquée par l'Etat apparaissait sérieusement

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.