verser au P.T.T. au montant de l'indemnité de droit commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an

journalière de stage, perçues lors de la deuxième année du cycle de formation des ingénieurs militaires des essences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; l'avis aux exportateurs publié le 25 octobre 1975 au Journal

complémentaire mensuelle était incluse dans le traitement indiciaire brut que l'université s'était engagée à lui verser ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il lui incombait de prouver le caractère

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

journalières ainsi qu'à l'annulation de la décision de rejet de son recours du 7 novembre 2002, de l'état exécutoire et du commandement de payer signifiés le 14 janvier 2003 et de la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser

NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE ETRE INDEMNISE D'UNE PERTE DE REVENUS ; CONS. , EN REVANCHE, QU'APRES SON ACCIDENT LE SIEUR X...

A...du corps des administrateurs civils et l'a astreint à verser au trésor public une indemnité calculée conformément aux dispositions du I de l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 relatif à la rupture

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une indemnité au titre du préjudice résultant pour son fils mineur B...

Claude X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1991, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. ". 4.

X... l'avait saisi ; Considérant que, par un arrêté du 9 juin 1997 publié au Journal officiel du 17 juin 1997, modifié par un nouvel arrêté du 25 septembre 1998 publié au Journal Officiel le 3 octobre

ne sont devenues applicables, en vertu de l'article L. 25-7, que dans les conditions et à la date prévues par un décret en Conseil d'Etat ; que ce décret, intervenu le 6 septembre 1972 et publié au Journal

relative au statut général des fonctionnaires ; qu'elle a, toutefois, obtenu du tribunal de grande instance de Lille, par un jugement du 14 octobre 1966, que l'auteur de l'accident soit condamné à lui verser

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que par les articles 2 et 3 dudit jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat au versement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE