Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

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entreprises" créé par la chambre de métiers des Deux-Sèvres pour diffuser parmi les membres de celle-ci les méthodes d'organisation et de gestion des entreprises ; que le bulletin d'adhésion qu'il a souscrit

x , qui n'a pas fait connaitre une telle intention, n'est par suite pas fonde a soutenir que le jugement dont il fait appel a ete rendu sur une procedure irreguliere par le motif qu'il n'a pas ete informe

A SOUSCRIT EN SEPTEMBRE 1959, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI

ENGAGES, DES CETTE EPOQUE, AVEC "LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" EN VUE DE DONNER A LA COMMUNE LES MOYENS DE FINANCES L'EXECUTION DU PROJET, L'INDIVISION A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1954, INFORME

même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2°) (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite

Y... n'a pas souscrit les déclarations de son revenu des années 1971, 1972, 1973 et 1974, comme il y était tenu, dès lors qu'il disposait d'une résidence principale dont la valeur locative excédait 750

19-CSO-02 du 3 septembre 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a clos une saisine d'office portant sur l'examen du respect des engagements concernant la cession du réseau DSL de Completel souscrits

Les décisions sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles ".

A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ; 3.

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Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999 ; que toutefois par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé

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procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé