publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, modifié

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

des vétérinaires sur l'accès à l'activité de médecine ou de chirurgie des animaux, mais se bornent à transférer au Conseil national de l'ordre des vétérinaires cette compétence de contrôle jusque-là confiée

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année

instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins et infligé à M.

1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; VU

national de l'ordre des médecins de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

des médecins de confirmer que seul le conseil départemental de l'Ordre est compétent pour statuer sur une demande d'inscription au tableau, et, d'autre part, au conseil départemental dudit Ordre de ne

au concours interne au corps des médecins inspecteurs de la santé publique au titre de l'année 2008 ; elle soutient que l'urgence résulte de la date du concours, le

LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL ..." ; CONSIDERANT QUE MME X...

et de l'agréer comme chirurgien ; 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau et

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de l'ordre des médecins de ProvenceCôte d'AzurCorse rejetant sa demande tendant à l'annulation

MEDECINS DES ALPES-MARITIMES et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le Conseil National de l'Ordre des Médecins a, d'une part, annulé la décision

des médecins ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des médecins : 1.

Considérant, en deuxième lieu, que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont chargés par l'article L. 4321-18 du code de la santé publique de statuer sur les inscriptions

des médecins : "Le médecin ( ...) qui est l'objet d'une poursuite disciplinaire ou dont l'inscription au tableau est contestée doit comparaître en personne.

départemental de l'ordre, une décision autorisant l'inscription d'un praticien au tableau de l'ordre, le conseil national de l'ordre, auquel cette décision doit être notifiée, peut, dans un délai de trente

de chirurgien ; 4°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau, sous astreinte de 3 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat