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GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES -Compétence du directeur de la caisse pour fixer les rentes d'accidents du travail (article R.434-35 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue

en raison de leur origine, soit en raison des biens qu'ils affectent ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue

21 septembre 2011, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SOCIETE PAGES JAUNES GROUPE la sanction contestée sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue

Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " A compter du 1er janvier 1996

éventuels ; / 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; / 5° Les lieux où, à l'issue

DU CJA) - CAS OÙ LES PARTIES SONT PRÉSENTES OU REPRÉSENTÉES À L'AUDIENCE - CLÔTURE À L'ISSUE DES OBSERVATIONS ORALES (ART. R. 772-9, 2E AL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Obligation d'y recourir - Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction et reconduit, à l'issue

ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

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DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour." ; qu'il ressort de ces dispositions que la

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Exploitation d'une centrale hydro-électrique - Régime de l'autorisation préfectorale (puissance inférieure à 4500 kW) - a) Délai de quatre mois imparti au préfet pour prendre l'acte d'autorisation à l'issue

LA COMMUNAUTÉ DE VIE, MÊME EN RAISON DES VIOLENCES CONJUGALES SUBIES DE LA PART DE SON CONJOINT FRANÇAIS (AVANT-DERNIER ALINÉA DE L'ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DANS SA RÉDACTION ISSUE

de la période d'essai ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il est saisi d'une demande indemnitaire au titre d'une décision de licenciement prise à l'issue d'une période d'essai illégalement prévue par le

. - EXISTENCE – ARRÊTÉ SUSPENDANT L’IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ISSUES DE PAYS TIERS CONTENANT DES RÉSIDUS DE SUBSTANCES PHYTOPHARMACEUTIQUES INTERDITES SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION (ART.

Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation