2008 en retenant la date du 19 avril 2003 comme date à laquelle la capitalisation des intérêts a été demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension du

Z..., demeurant ... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision par laquelle il a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 336932 du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 349457 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension

, ... (38100) ; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

de l'erreur matérielle que contiendrait la décision en date du 17 décembre 2003, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

pour erreur matérielle la décision en date du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du consul général de France

Château-Renault (Indre et Loire) ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision, en date du 30 novembre 1989, par laquelle il a rejeté la requête de M.

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BLI demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère purement matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu

Par un arrêt n° 14NT00394 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme A...et la CPAM de Loir-et-Cher tendant à la rectification pour erreur matérielle

d'erreur matérielle ; 3.

A l'appui de sa requête en rectification d'erreur matérielle, M.

en rectification d'erreur matérielle formée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2003

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a conclu au non-lieu à statuer sur la conclusion de sa requête tendant à condamner