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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737149

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748358

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Par un recours, enregistré le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes ". 24.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

M...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes offshore du Calvados

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472578.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur prise en charge hôtelière à Trignac à partir du 3 mars 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, présentait un caractère pérenne, ni

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472580.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur prise en charge hôtelière à Trignac à partir du 3 mars 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, présentait un caractère pérenne, ni

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960620

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements prononcés en cours d'instance en matière

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170021

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

, d'une part, des décisions du président du conseil général du Rhône et du préfet du Rhône refusant implicitement de l'autoriser à étendre la capacité d'accueil de l'établissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A, Mme B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891405

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

projet de décret soumis au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par son Assemblée générale ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut dès lors qu'être écarté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité

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