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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119
19 janvier 2023
A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737149
23 décembre 2020
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007748358
3 novembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
Par un recours, enregistré le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958658
3 mai 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes ". 24.
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
M...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes offshore du Calvados
ECLI:FR:CEORD:2023:472578.20230412
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que leur prise en charge hôtelière à Trignac à partir du 3 mars 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, présentait un caractère pérenne, ni
ECLI:FR:CEORD:2023:472580.20230412
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960620
18 mai 1998
Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part, méconnu la portée des dégrèvements prononcés en cours d'instance en matière
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170021
13 mars 2013
, d'une part, des décisions du président du conseil général du Rhône et du préfet du Rhône refusant implicitement de l'autoriser à étendre la capacité d'accueil de l'établissement d'hébergement pour personnes
ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719
19 juillet 2024
A, Mme B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007891405
27 mars 1996
projet de décret soumis au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par son Assemblée générale ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut dès lors qu'être écarté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211
11 février 2022
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312
12 mars 2025
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223
23 décembre 2021
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité
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