Par un jugement n° 1915153 du 23 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 10PA05470 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

de Lyon a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est, par suite, fondé à demander

pour demander l'annulation du permis de construire litigieux, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 5.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1108825/14 et 1108826

D C, agissant en sa qualité de tuteur légal de Mme E A, veuve C venant aux droits de M.

Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis

des référés n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'en jugeant que le projet de construction autorisé par le permis litigieux était situé à quelques dizaines de mètres de

Par un arrêt n° 17NT00806, 17NT00842 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SNC Ker Eden et de la commune de Larmor-Baden, annulé ce jugement et rejeté les demandes

C...relatives aux années 2005 à 2009 en condamnant la ville de Paris à lui verser la somme de 91 084 euros ; que la ville de Paris a fait appel de ce jugement et demandé le rejet de la demande de M.

Par un jugement n° 1704799 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

pour demander l'annulation du permis de construire litigieux, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 5.

de droit sur l’interprétation du délai de 48 heures ; - la juge des référés a inexactement qualifié les faits de l’espèce en refusant de qualifier de troubles manifestement illicites les pollutions massives

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les entreprises formant le groupement pressenti pour l'attribution du contrat de partenariat n'ont pas été appelées à l'instance par le juge des référés

Par une ordonnance n° 23NC03719 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23NC03670 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 15 juillet 2021 par lequel le

Par un arrêt n°s 21VE02799, 21VE02800 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet des Yvelines, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B A.

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 juillet

ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu