Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge

interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs, ne lui fait pas obligation,

Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal

Par une ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour

X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande

d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme D, annulé, d'une part le jugement du 7 février 2008 du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 5 octobre 2006

SRL, a annulé le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 du directeur général

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT

d'admettre au séjour Mlle Mokhtaria X... et ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) ordonne le sursis à exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a confirmé le 4 janvier

Par un jugement n° 1904618 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et enjoint au centre hospitalier de Douai de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident

référé fiscal du 16 mai 2000 dudit tribunal rejetant leur demande tendant à ce que les garanties qu'ils ont offertes au trésorier de Suresnes à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations

, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'annulation de l'article 2 du jugement du 8 mars 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant le surplus de ses conclusions de sa demande en décharge

d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 octobre 1993 du préfet de l'Aisne rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière sur le territoire des communes de Condren et Tergnier présentée par

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des