relatifs aux conditions d'exploitation de ses activités de bar et de discothèque ; que, par une lettre du 7 novembre 2005, la société a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'apporter les justifications

allégations concernant les risques que son épouse et lui-même courraient en cas de renvoi au Viêtnam ou en Bulgarie, pays dont son épouse est originaire, ne sont pas assorties de précisions ni de justifications

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fédération française de tennis a

réévaluation du coût des travaux, dès lors que ceux-ci pouvaient être exécutés, à l'initiative du syndicat, dès le dépôt du rapport de l'expert en 1986 ; qu'enfin le syndicat mixte n'a apporté aucune justification

d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté leur demande

X... , DEMEURANT A ... , ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

justifications à un contribuable qui a compris dans la déclaration de son revenu global un bénéfice agricole et de le taxer d'office s'il s'abstient de répondre ou de produire les justifications demandées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe

X... aurait dû joindre à son dossier une justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration, doit être rejeté, dès lors que le projet n'emportait pas création d'une installation classée

de permis n'avait pas à être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nature de l'activité devant

Marin, demeurant à Thonon-les-Bains 74200 , 2 place des arts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

DE CET ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME, NON CONTESTEE PAR LE MINISTRE, DE 12 200 F ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX GRUETTE N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION

à tort sa demande tendant à être indemnisé de ce chef ; En ce qui concerne la requête n° 78-976 dirigée contre le jugement du 1er avril 1986 : Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal

Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ; CONSIDERANT QUE LE 16 JUIN 1970, M. ...

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que le sanatorium de Bodiffé à Plemet Côtes-du-Nord

du fait de la résiliation du marché que lui avait confié la VILLE DE PUTEAUX en vue de la réalisation du revêtement des façades d'un immeuble destiné à abrité "une maison du peuple" ; 2- rejette la demande