mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : " L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre

mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : " L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre

mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : " L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre

.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

aux marchés conclus par les collectivités territoriales, le nantissement du marché doit être notifié par le cessionnaire au comptable désigné par le marché soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a notifié à M. , par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision du 19 février 2003 l'invitant à quitter

B, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2010, accompagnée d'une copie du procès-verbal de contrôle du 11 juillet 2010 ainsi que d'une copie du rapport d'analyse du 9 août

prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie

la lettre d'envoi de la décision et non le texte même de celle-ci ; que le ministre fait, en outre, valoir sans être contredit que M.

X a été présentée par Me Vilanova, avocat au barreau de Perpignan ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le

recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues

Dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non distribuable - non réclamé ", la preuve

recommandées avec demande d'avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procèsverbal de la notification par l'agent qui l'a faite ; Considérant, d'autre

." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont obligatoirement effectués au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de

A...par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Ce pli a été présenté au domicile de M.

revêtue de leur signature manuscrite... devront... être invités, par lettre recommandée, à régulariser leur demande dans un délai de 30 jours" ; Considérant, toutefois, que cette instruction ne contient

revêtue de leur signature manuscrite ... devront ... être invités, par lettre recommandée, à régulariser leur demande dans un délai de 30 jours" ; Considérant, toutefois, que cette instruction ne contient

A n'a pas suivi la recommandation de la police aux frontières et n'a pas apporté la preuve de l'évolution de sa situation personnelle aux services de la préfecture ; qu'ainsi, si l'examen de sa demande

recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.