VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CREDIT COMMERCIAL" DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT

LA SOCIETE ANONYME DONT M.

Par un arrêt n° 15NT01380,15NT01422 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AL...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 11 avril 1989, à la suite duquel, avec l'autorisation du juge-commissaire, l'exécution des travaux restant à effectuer au

ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR MARCHE DU 30 AVRIL 1966, L'HOPITAL D'ARCACHON AVAIT CHARGE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, DEPUIS MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX

B D, agissant en son nom propre et en qualité de liquidateur amiable de la société Artisanale de construction, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses

de la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective.

GENERALE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE DES AVANT LA MISE EN FAILLITE DE CETTE DERNIERE, DECLAREE EN OCTOBRE 1936, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER AVAIT SOUSCRIT UN BAIL

Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Me Frédéric Blanc, liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement.

Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société

même société, la société MJO, en sa qualité de co-mandataire liquidateur de la même société et Maître A...

de la société Les Amis Verts et désigné Me X en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par un second jugement du 2 avril 1998, ce tribunal a arrêté un plan de cession à la société LMJ des activités

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

la société ITEA SA, dont M.

A...de désigner les bénéficiaires des sommes distribuées non déclarées par la société ; qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l'administration a mis

Vu la procédure suivante : La société dhuysienne de chaleur (SDC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT

D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME représentée par son liquidateur C/ Union Nale des Fédérations d'organismes d'H.L.M. ... ; la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME demande

C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître