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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
d'habitation, correspondant à vingt appartements, un local commercial étant notamment, en sus, cédé à titre promotionnel, alors que l'opération aurait porté sur 906 m² répartis en dix-neuf appartements
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Meir A, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant
CETAT:CETATEXT000023494547
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029
29 octobre 2024
détériorant la qualité et la quantité de " production de matières premières localement produites ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires et les établissements industriels relevant de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083508
7 janvier 2000
l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du complément de la taxe locale
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619611
15 novembre 1985
L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616522
16 juin 1982
DE L'ARTICLE 39.A.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971, 1972 ET 1973 : "L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION
CETAT:CETATEXT000007621428
16 janvier 1985
DEMANDE QUE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE CE LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979
CETAT:CETATEXT000007632549
22 avril 1992
appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème établi par ce texte ; que notamment la valeur locative de la résidence principale est déterminée à cet effet par comparaison avec d'autres locaux
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496439
26 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619657
21 décembre 1983
OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES EXISTANTS LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621200
18 juin 1984
bases d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 1467 du code pour la détermination de la valeur locative servant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation
CETAT:CETATEXT000018007635
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069525
26 février 2001
.)" ; que le 1 de l'article 39 A prévoit que : "L'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou
CETAT:CETATEXT000027435065
17 mai 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Envergure est propriétaire de locaux, exploités à usage d'hôtel sous l'enseigne Première Classe, à raison
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839008
13 octobre 1993
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation d'un pavillon à usage d'habitation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ; - des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703650
24 octobre 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation
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