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307 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

d'habitation, correspondant à vingt appartements, un local commercial étant notamment, en sus, cédé à titre promotionnel, alors que l'opération aurait porté sur 906 m² répartis en dix-neuf appartements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

détériorant la qualité et la quantité de " production de matières premières localement produites ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires et les établissements industriels relevant de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083508

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du complément de la taxe locale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619611

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616522

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DE L'ARTICLE 39.A.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971, 1972 ET 1973 : "L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621428

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

DEMANDE QUE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE CE LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632549

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème établi par ce texte ; que notamment la valeur locative de la résidence principale est déterminée à cet effet par comparaison avec d'autres locaux

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496439

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619657

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES EXISTANTS LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621200

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

bases d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 1467 du code pour la détermination de la valeur locative servant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

d'habitation, correspondant à vingt appartements, un local commercial étant notamment, en sus, cédé à titre promotionnel, alors que l'opération aurait porté sur 906 m² répartis en dix-neuf appartements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069525

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

.)" ; que le 1 de l'article 39 A prévoit que : "L'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435065

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Envergure est propriétaire de locaux, exploités à usage d'hôtel sous l'enseigne Première Classe, à raison

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839008

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation d'un pavillon à usage d'habitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ; - des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703650

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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