° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité

° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité

LIEU DE RETRANCHER 23 SUFFRAGES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ; CONSIDERANT, APRES SOUSTRACTION DE CES 23 SUFFRAGES, QUE SI LA MAJORITE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour le renouvellement du conseil municipal, la majorité

F... devant également être ramené de 115 à 113, ce dernier n'obtient plus la majorité absolue des suffrages au premier tour de l'élection ; qu'en revanche, le nombre de voix obtenues par les autres candidats

Jean-Louis D ; Considérant, toutefois, que le déplacement du Président de la République ne peut être regardé comme ayant eu pour objet de soutenir les candidats de la liste de la majorité présidentielle

Considérant que la commune de la Mailleraye-sur-Seine a moins de 3 500 habitants ; qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1°) la majorité

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité

TANT QUE CELUI-CI A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE SEPT PRODUITS FABRIQUES PAR LA REQUERANTE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE

la décision implicite du maire de Willems refusant d'abroger l'article 15 du règlement intérieur du conseil municipal en tant qu'il exclut qu'un espace soit réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité

subordonnait le bénéfice de la prise en charge qu'il prévoyait à la condition que l'intéressé ait fait l'objet d'un accueil continu par l'aide sociale à l'enfance durant les trois ans précédant la majorité

29 du code du travail, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire doit être précédé d'un accord entre des organisations syndicales intéressées du département qui corresponde à la volonté d'une majorité

E, et G dès le premier tour, la majorité absolue passant de 57 à 55 voix ; Sur le grief tiré de la manoeuvre consistant à admettre le dépôt des bulletins de M.

A sa majorité, il a bénéficié d'une prise en charge en tant que jeune majeur, par un contrat conclu le 5 décembre 2024.

QUI N'ATTEINT PAS CEPENDANT LA MAJORITE ABSOLUE ET DE MAINTENIR LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE ; QU'APRES CES RECTIFICATIONS LES SIEURS D...

droit du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le 16 décembre 2014, un nouveau gouvernement composé de onze membres a été élu par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 31 décembre 2014 ; qu'aucune majorité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité