Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.1411-1 du code

régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention d'affermage par la commune de Clichy-la-Garenne de deux marchés

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.

est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché et est notamment soumis à la condition que ce produit soit effectivement mis sur le marché en France ; que, contrairement à ce que l'Agence française

1107/2009/CE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi que de son règlement d'application n° 284/2013 du 1er mars 2013, qui imposent de garantir aux personnes présentes

avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de l'association des avocats membres du réseau Elena France, suspendu l'exécution du marché

Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

dans la Communauté sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par la Communauté conformément au présent règlement " ; qu'aux termes du 2 de l'article 81 de ce règlement : " Une

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

en délibéré, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société Nigel Burgess Ltd ; Vu le règlement

La Ligue nationale de rugby est une association régie par le chapitre II du même titre III du livre I.

sur tout le territoire ; - mise en place de points de contrôle dans les grands axes des villes, au besoin en recourant à l'armée ; - mise en quarantaine systématique des récidivistes contrevenant aux règles

tout autant disproportionné le fait d'exiger la production par l'importateur de quatre échantillons ; qu'en dixième lieu, les obligations relatives à l'inscription de l'autorisation de mise sur le marché

des jeux en ligne ; - les représentants de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 21 juin à 18 heures 30 puis

les notes en délibéré présentées le 5 juillet 2006 pour la société AGUR et le 6 juillet 2006 pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le règlement général de l'Autorité des marchés

effet, les dispositions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts de ses membres ; elles affectent les conditions de leur activité professionnelle et suscitent un transfert du marché

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours... ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du même code

Marc X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 1983 lui refusant l'autorisation d'accomplir son obligation