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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179884
12 juillet 2017
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait, à cette date, à suspendre l'exécution de cette mesure de suspension, M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442040.20220204
4 février 2022
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
justice in Palestine " à laquelle devait participer Mme A D et, d'autre part, d'enjoindre à l'Institut de prendre les mesures utiles pour permettre la tenue de cette conférence.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472941.20231121
21 novembre 2023
occupants de son chef, des parcelles cadastrées section n° AL 322 et AL 899 situées au lieu-dit " Chemin La Marine " sur le territoire de la commune de Sainte-Rose (Réunion), avec le concours de la force
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201877
25 juillet 2003
statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public-Force
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire
CETAT:CETATEXT000008128929
2 août 2002
; 2°) d'ordonner au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution dans un délai de 15 jours de l'arrêt du 10 novembre 2000, sous astreinte de 1000 euros par jour ;
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497565
16 décembre 2009
publique pour l'exécution d'une ordonnance du tribunal d'instance de Paris XIXème du 18 décembre 2007 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 73 rue Curial à Paris ; 2°) réglant l'affaire
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire
ECLI:FR:CEORD:2025:508001.20250912
12 septembre 2025
Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730455
23 avril 2008
l'expulsion de Mme B ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet des BouchesduRhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance rendue
ECLI:FR:CEORD:2025:502189.20250317
17 mars 2025
laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de six mois du droit d'exercer la médecine, à l'exception d'une activité de consultation dans sa
CETAT:CETATEXT000032856746
5 juillet 2016
publique et de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 6 janvier 2016 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a prescrit l'expulsion immédiate
ECLI:FR:CEORD:2025:507779.20250909
9 septembre 2025
Après l'avoir placé en rétention administrative, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre, le 18 juin 2025, un arrêté ordonnant la mise à exécution de la mesure d'expulsion ordonnée par le préfet
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113086
29 juillet 2002
X... ne pourra être poursuivi que pour des faits postérieurs au 23 novembre 1995 s'agissant de l'exécution du mandat d'arrêt du 23 novembre 1998 ; S'agissant de l'exécution du mandat d'arrêt du 6 juin
CETAT:CETATEXT000042992812
28 décembre 2020
L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736633
16 décembre 1987
49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident survenu à un convoi exceptionnel - Arrêté autorisant ledit convoi
CETAT:CETATEXT000019328477
17 juillet 2008
qui en découlent, notamment son inscription au fichier des personnes recherchées et les mesures tendant à le ramener de force dans son unité et à le poursuivre pour désertion ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000033556230
26 octobre 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, le refus du concours de la force publique, pour assurer l'exécution du jugement d'adjudication du 4 février 2016, porte
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