CARONI LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 51 DUDIT CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES ; CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES AUTRES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE IMPLIQUERAIT DES MESURES

2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME qu'elle tend à ce que des mesures

cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; Considérant que la commission n'était pas tenue d'ordonner une mesure

1979, dans l'instance engagée par la société Stribick et fils contre l'Etat ; Cons. que si, en vertu des règles générales de procédure, c'est aux demandeurs qu'il appartient d'avancer les frais des mesures

tendant à la révision du calcul de sa pension de retraite, présentée pour la première fois en appel est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 11 mai 1988, le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de procéder aux mesures d'instruction demandées

LE MONTANT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA MESURE

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE

inexacts, commis une erreur de droit ou une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur le sort à réserver à la demande de l'intéressé ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

articles L. 87 et L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient qu'une cour régionale peut ordonner une expertise, elles ne lui imposent pas de recourir à cette mesure

X ne peut être accueillie par le juge de cassation à qui il n'appartient pas d'ordonner une telle mesure d'instruction ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif tend à la communication par voie de référé

revenu, se référer aux rubriques du barême annexé à l'article 168 du code général des impôts, alors même que les conditions d'application de cet article ne seraient pas réunies ; Considérant que les mesures

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION X..., CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A...

VALOIR, EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE A PROCEDE A DES RECRUTEMENTS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET QU'AINSI LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INTERVENUES N'ONT PAS ETE DECIDEES PAR MESURE

RUISSELLEMENT, ET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX A ETE MODIFIE ET RENDU PLUS DIFFICILE PAR LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE

Jacques X... était consolidé depuis 1973 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, avant-dire droit sur la demande, ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part de procéder

juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures