leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application () ".

X ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-03 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - la loi n°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

, prononcé à son encontre, d'une part, un blâme, d'autre part, une sanction pécuniaire de 600 000 euros et rejeté sa demande tendant à ce que cette décision ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité

Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique le 29 avril 2005 organisant conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée

La liaison fixe transmanche sera financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale" ; qu'ainsi le choix, par le Gouvernement

électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 23 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans cette mesure, cet

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont l'article L. 612-39 du code monétaire et financier contribue à assurer la transposition. 6.

avec l'étranger ; Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, modifié, réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'affaire à celle-ci, et, d'autre part, rejeté le pourvoi incident de la société Financière des Eparses.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

a imposé une mesure de gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds à leur bénéfice pour une durée de six mois.

l'ASSOCIATION CAP SUR L'AVENIR 13 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2008, notifiée le 28 novembre 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2017, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; 1.