part, réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 1989 et 1990, assignée à la société en commandite par actions Casino, du montant des salaires payés par celle-ci, au titre du mois

de l'emploi ; de la suppression de la chambre de métiers ; du fait que l'agent cesse de remplir l'une des conditions spécifiées à l'article 6 du présent statut, ..." ; qu'aux termes de l'article 37 de

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Somme du 18 janvier 2006 ordonnant la suppression

modalités du contrôle d'un tel équilibre ; - il méconnaît les principes de sincérité du scrutin et de sécurité juridique en ce qu'il modifie les règles applicables sans concertation préalable et à quelques mois

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression

pleine effectivité du droit communautaire méconnu par le dispositif de taxation en cause ; 2°) d'enjoindre au ministre de faire droit à la demande d'abrogation et de prendre, dans un délai de trois mois

Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

L'indice hiérarchique" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "Le contrat prend fin : ( ...) 2° A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration : moyennant un préavis de trois mois en cas

applicable à l'époque des faits, énumère les différentes matières sur lesquelles délibère le conseil d'administration d'un centre hospitalier ; que relèvent du 5° de cet article « les créations, suppressions

B... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. La commune de Nogent-sur-Marne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche ; 2°) d'enjoindre à la Société nationale des chemins de fer français de rétablir lesdits trains dans le délai d'un mois

Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l'université a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suppression des primes versées à M. D.

régularité de la procédure contentieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois

bénéficié d'un délai suffisant pour procéder à cette consultation, dès lors que le congé de maladie qu'il invoque s'est achevé le 14 mars 1986 et que le conseil de discipline s'est réuni le 26 du même mois

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; que, pour écarter la prétention des sociétés requérantes au bénéfice de cette dernière

A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-42 LP/APF du 13 décembre 2018 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression