concernées d'exercer leurs fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel ils exercent lors de la formation prévue ; qu'enfin le texte crée une discrimination entre les aides opératoires et

Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, créés par l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

interventionnelles et de recherches dans lesquelles des modalités particulières de surveillance sont seules prévues.

D'autre part, si le département requérant et la Ville de Paris soutiennent que le décret attaqué aurait pour effet, dès lors que des départements n'entendraient pas conclure la convention prévue à l'article

, à intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi.

de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société France Télécom ;

sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63

par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi. / III.- De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés

de la santé dans l'instance no 366931 : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que les règles probatoires civiles ou commerciales sont sans incidence sur les obligations prévues par l'arrêté contesté, qui sont prévues

et de sa qualité ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969

Hugues X..., ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 B-7-99 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 et relative aux modalités de délivrance

sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2005-595 du 25 juin 2008 ; Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les mesures prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport constituent non des mesures de police administrative ou judiciaire, mais la sanction

Y demande d'annuler les notes du ministre de la défense n° 301071 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 17 avril 2001 et n° 300319 DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 relatives aux modalités de maintien de la rémunération

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif