prises en compte dans la somme totale de 79 882,71 euros mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille par l'arrêt du 24 février 2005, il ressort des termes mêmes de son arrêt que ce motif

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a jugé irrecevables les moyens invoqués par la société Groupe Vinet à l'appui de son appel incident

n'a pas été justifiée par le ministre ; -a commis une erreur de droit en excluant que les erreurs commises par l'administration dans la gestion de son dossier lui aient causé un préjudice moral aux motifs

au soutien de son appréciation, que le tribunal n'aurait pas dû mettre à la charge de l'administration la preuve de cette absence de lien de causalité ; que, dès lors, le moyen dirigé contre un tel motif

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que les autres motifs par lesquels le Haut conseil du commissariat aux comptes a estimé que la lettre du 12 juillet

les barquettes utilisées par la société requérante pour conditionner ces produits avaient pour but exclusif de faciliter leur transport, et non d'améliorer de manière notable leur conservation, ces motifs

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés n'a entaché son ordonnance ni de dénaturation ni d'erreur de droit ; que le moyen tiré de ce que ce motif

durée duquel le salarié intéressé a été embauché, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif

de ce que l'accès de la parcelle à la route départementale n° 20 ne pouvait être réalisé qu' « après un aménagement spécifique consistant dans la réalisation d'un giratoire », en a déduit qu'un tel motif

une attitude incorrecte justifiant une sanction disciplinaire présente un caractère surabondant ; que, dès lors, les moyens d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit dirigés contre ce motif

véhicule entre le commissariat de police du 14ème arrondissement de Marseille et le service des cartes grises de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, par un motif

en vertu des dispositions de l'article L. 421-5 précitées ; qu, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir et reposerait sur des motifs

1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et son deuxième protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs modifié

En dernier lieu, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que présente un caractère surabondant le motif par lequel le tribunal a jugé que les sorties d'immobilisations présentaient un caractère

500 et 31 800 euros, présentées postérieurement aux opérations de contrôle, étaient dénuées de force probante présente un caractère surabondant ; que, dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif

des maîtres pendant l'année 2004-2005, il était chargé de la formation pédagogique dans les écoles du premier degré ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas insuffisamment motivé

communautaires postérieures à sa signature ainsi que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui ne critiquent ni la régularité externe de l'arrêt attaqué, ni le bien-fondé de ses motifs

Il en résulte que les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif sont inopérants et ne peuvent être qu'écartés. 9.

actes litigieux étaient conformes à ces données ; - d'erreur de droit en jugeant qu'il n'avait pas respecté les exigences de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique en se fondant sur le motif

l'arrêté interruptif de travaux faisait obstacle à ce qu'il réclame une indemnisation des dommages qu'il a subis présente un caractère surabondant ; que dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif