Toutefois, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission" ; Considérant que, par une décision en date du

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation

publique de l'Etat, par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2008 ; qu'en conséquence de cette sanction, M.

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Francis A, - les conclusions de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 2 mars 2000 du ministre de la défense portant ordre de mutation du requérant, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de

du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les magistrats et fonctionnaires de l'Etat "qui reçoivent une affectation à Mayotte à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

rejetant le recours hiérarchique formé le 9 août 1995 par le syndicat requérant et tendant à l'annulation d'une décision instituant un système de capitalisation de points pour fixer les priorités de mutation

jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 18 juillet 1990 refusant leur mutation

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi budgétaire dont la suppression est à l'origine de la mutation

X... à l'encontre de la lettre du 19 juillet 1991 du délégué général pour l'armement est sans influence sur la légalité de l'ordre de mutation du 20 août 1991 ; Considérant que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordre de mutation du 26 septembre 2006, l'ordre d'affectation du 25 janvier 2007 et la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense a

X... dirigées contre la décision du 27 juillet 1987 prononçant sa mutation d'office à la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que cette

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction

référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de Mme Catherine A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2005 par lequel le ministre de la santé et des solidarités a décidé sa mutation

Réuni en formation restreinte le 25 mars 2022, le conseil d'administration de l'université de Paris-Cité a rejeté sa demande de mutation prioritaire. M.