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Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de propriété dont la cession est nécessaire.

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, portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à 21 heures avec le Football Club de Nantes, d'autre part,

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Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités

Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit

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d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a

et de rectification de la route départementale 987 dans la traversée de la commune de Saint-Côme-d'Olt et ordonne la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune et, d'autre part

est entaché de dénaturation des faits ; - l'arrêté attaqué détourne de sa fonction initiale la mesure d'interdiction administrative et présente un caractère abusif ; - il n'y avait ni urgence, ni nécessité

D'autre part, la cour qui a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, jugé que la commune n'établissait pas que les investissements nécessités par la construction d'un nouveau parc de stationnement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ni strictement proportionné aux risques sanitaires encourus en ce que, d'une part, la situation sanitaire s'est objectivement améliorée eu égard aux dernières données disponibles et, d'autre part, le