de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), les

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Dans ce cas, la notification des deux titres de perception correspondants le 14 janvier 2014 est intervenue postérieurement à l'acquisition de la prescription.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981 PRESENTEE D'UNE PART, POUR LE DOCTEUR ROBERT Z...

prévues par le décret ont été respectées ; que, quand bien même la société civile immobilière Jamar, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait pas reçu de notification individuelle, une telle notification n'est

de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), les

A ; Considérant d'une part que si M.

; Considérant d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

A, capitaine de corvette qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 29 décembre 1999, conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

avaient pour unique objet le rejet de l'imputation du déficit de la société civile O.M. sur les revenus globaux des années 1987 et 1988 opérée par Mme Eléonore X... à concurrence de sa quote-part, la

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Y..., qui allègue être entré en France en 1992 sans établir cependant y avoir séjourné continuellement depuis cette date, fait valoir qu'il est lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité

a été concédée par un arrêté du 15 juillet 1997 et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. / L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

Y... au titre de l'année 1975, à raison de la part lui revenant, en sa qualité d'associé de la "société civile immobilière du ..." et de la "société civile immobilière du ...", elle-même porteuse de parts

la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

en date du 14 septembre 1982 qu'en tant que celui-ci faisait remonter ses effets à une date antérieure à sa notification à l'intéressé.

civil de solidarité : " la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre