Vu les procédures suivantes : 1° La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 mars 2016 par le maire d'Antibes en vue du recouvrement

Par une décision du 23 février 2015, le maire de Dieppe a rejeté cette demande.

les mains de la société Banca di Roma Spa, les intérêts servis par sa succursale française à d'autres établissements de la société ou à des organismes tiers, au seul motif que ces charges financières

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

E..., et autorisé le maire à signer cette convention, ni cette ordonnance, ni cette délibération ne constituaient un titre autorisant MM.

, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (...)

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service " ; 4.

Vu 1°), sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE

Crépin pour le compte de la SCI Le Maine en tant que futur locataire, M. Crépin et son épouse en tant que cautions et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par

Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un tiers, à l'égard duquel elle crée des droits, ce tiers doit être regardé,

tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur la circulation des personnes entre

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

X... une somme de 43 993,31 F en réparation du préjudice afférent à la période comprise entre le 1er mai 1984 et le 31 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus

Par un arrêt du 21 mai 2015, celle-ci a condamné la commune à verser à l'OGEC la somme de 135 989 euros en estimant que la prescription était acquise au titre des années scolaires 1996-1997 à 1999-2000

D... et d'enjoindre, sous astreinte, au maire, à titre principal, de dresser le procès-verbal sollicité et d'en transmettre une copie au procureur de la République ou, à titre subsidiaire, de procéder

ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, et la décision du 19 décembre 1986 dudit maire rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet du Maine-et-Loire a prononcé le transfert vers l'Italie de M. B.

des arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, du 10 mars 1999 prononçant son affectation provisoire, du 25 août 1999 la suspendant à titre

ceux-ci et le maire.