ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer

pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations

D'une part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une

susceptible de contribuer utilement à son information" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que le rapporteur, qui n'est pas tenu d'entendre les représentants de l'organisme

médecine générale et président de l'association des médecins régulateurs libéraux du Nord (AMRL-59), avait, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de président de cette association, méconnu l'obligation

. / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

de quitter le territoire français et d'organiser son retour en France dans les meilleurs délais.

mixtes agréés ; que ces obligations ne sont, aux termes de ces mêmes articles, pas applicables aux organismes de gestion agréés établis en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et

Il résulte de ce qui est indiqué au point 4 que, dans l'hypothèse où l'administration a respecté les obligations qui sont les siennes dans l'organisation d'un départ contrôlé et où l'intéressé s'est soustrait

recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes

recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

de mettre fin à son enfermement illégal au centre de rétention, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au chef de centre de rétention de suspendre sans délai l'exécution de l'obligation

prendre toutes mesures propres à ce qu'il n'embarque pas dans le vol à destination de la Guinée programmé le 16 juin 2022 à 13 heures, de suspendre l'exécution des mesures d'exécution d'office de l'obligation

titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, en troisième lieu, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles pour organiser

tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion d'organiser

d'un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre sur sa demande du 18 décembre 2013 tendant à l'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et