QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TEL QU'ELLE ETAIT EXPRIMEE, AU MOMENT DE SA DECLARATION DE REVENUS, DANS DES REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES

SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUER LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1978, A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

REDUIT A 10 % POUR LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES LIVRES, A L'ALINEA "M" DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires

de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au tribunal administratif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ces mêmes dispositions, éclairées par les débats parlementaires

novembre 1997 : Considérant que Mlle X... se borne à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui n'a pas un caractère réglementaire et de diverses réponses à des questions de parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values

d'organisation électorale d'apprécier cette représentativité ; elle répond à toute demande complémentaire de la commission" ; Considérant qu'il ressort du rapprochement, éclairé par les travaux parlementaires

septembre 2014, le préfet de l'Yonne a refusé, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral, en vertu desquels quiconque a été appelé à remplacer un parlementaire

titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article L. 731-2 de ce code, comme des indications données par les travaux parlementaires

préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire

B C justifiant son refus d'intervenir en sa qualité de parlementaire " et d'ordonner toutes mesures utiles en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

poser une question préjudicielle au juge communautaire ; que compte tenu des nombreuses violations des droits de l'homme en Arménie, notamment reconnues par la résolution 1676 (2009) de l'Assemblée parlementaire

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DECLARES PAR LUI ET SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES TERMES DE LA REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE