X, qui avait d'abord déduit de ses revenus les arrérages de cette rente à titre de pension alimentaire, a demandé à l'administration, qui avait contesté le caractère alimentaire de la rente, que ces sommes

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

X... avait bénéficié d'une donation de la part de sa mère et estimer ainsi nécessairement qu'il n'y avait pas lieu pour elle de surseoir à statuer sur la question de savoir si M.

Requete du sieur x henri tendant a l'annulation d'un jugement du 5 fevrier 1974 du tribunal administratif de clermont-ferrand rejetant sa demande de reduction de l'i. r. p. p. auquel il a ete assujetti

Par un jugement nos 2101077, 2101079 du 22 novembre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

A des impositions mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 à concurrence des montants de 1 141 812 francs CFP et de 1 173 626 francs CFP, correspondant à la déduction de pensions alimentaires

A lui abandonnant sa part de communauté et renonçant à toute soulte, et prévu que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 30 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01746 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0714328

excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal

1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif

mensuel par journée de grève, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°

1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

pour personnes âgées dépendantes de M.

X..., qui affirme avoir égaré l'original de cette notification et n'a pu verse au dossier qu'une copie que l'administration lui en a, sur sa demande, ultérieurement délivrée à partir de l'exemplaire conservé

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.