X... ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AINSI ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN ETAIT CELLE ORGANISEE PAR LEDIT CODE ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL

A..., a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale ; que, par une décision du 16 mars 2012, celle-ci a radié M.

A TARBES HAUTES-PYRENEES LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL

GOUARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision

Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation

septembre 2017, portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en oeuvre par la société Banque d'escompte, une procédure disciplinaire

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A CONFIRME LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER

poursuites pénales n'a pas non plus été de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1993 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 16 juillet 1991 du Conseil

nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision n° 0948 du 29 juin 2010 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées a infligé la peine du blâme à M.

de la décision du 26 juin 2009 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France prononçant à son encontre la peine de la radiation du tableau de l'ordre et, d'autre

du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a déterminé les modalités d'exécution et de publication de sa décision du 28 novembre 2002, devenue définitive, prononçant à son encontre une peine

A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A CONDAMNE AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2011 prononçant la peine de la déchéance de ses fonctions au conseil des prud'hommes d'Evreux et de le réintégrer au sein

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné qu'il soit

du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89

du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 mars 1995 du Conseil régional de Poitou-Charentes lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer