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DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137888
21 novembre 2003
a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1993 par laquelle le président de la
CETAT:CETATEXT000008137894
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 4 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en
CETAT:CETATEXT000008137902
tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137935
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir
CETAT:CETATEXT000008138880
administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488612.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620934
21 mars 1986
en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027728952
17 juillet 2013
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
Considérant que les requêtes présentées, d'une part, par la société Virtu Financial Europe Limited et, d'autre part, par la société Euronext Paris sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
En outre, comme il a été dit au point 6, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont accordées par décision du président du conseil général. 10.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889694
13 janvier 2017
A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221
21 décembre 2021
du signataire de l'acte ; - la décision portant interdiction administrative du territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, les articles L. 222-1 et L. 321-1 du code de l'entrée
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759117
12 juillet 2019
Par une ordonnance n° 1903963 du 26 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint, d'une part, à l'Etat de réexaminer sa demande
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008963
12 mars 1999
a, à la demande de la société "Coteba Management", annulé, d'une part, la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le directeur général de l'association pour la Bibliothèque de France n'a pas retenu la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, d'une part, la seule circonstance que la date de la signature des auteurs de la décision soit antérieure à celle de la décision, alors qu'il n'est pas fait état de la survenance, entre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026352781
10 février 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491584.20250205
5 février 2025
D'une part, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, faute d'avoir été précédé
ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017
17 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2422827 du 2 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630920
29 janvier 1993
1973 et, d'autre part, les cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui résultent de la présente décision.
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