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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137888

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1993 par laquelle le président de la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137894

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 4 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137902

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137935

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138880

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a fait savoir, en

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488612.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620934

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027728952

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (...) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant que les requêtes présentées, d'une part, par la société Virtu Financial Europe Limited et, d'autre part, par la société Euronext Paris sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En outre, comme il a été dit au point 6, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont accordées par décision du président du conseil général. 10.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889694

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

du signataire de l'acte ; - la décision portant interdiction administrative du territoire est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, les articles L. 222-1 et L. 321-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Par une ordonnance n° 1903963 du 26 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint, d'une part, à l'Etat de réexaminer sa demande

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008963

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

a, à la demande de la société "Coteba Management", annulé, d'une part, la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le directeur général de l'association pour la Bibliothèque de France n'a pas retenu la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, d'une part, la seule circonstance que la date de la signature des auteurs de la décision soit antérieure à celle de la décision, alors qu'il n'est pas fait état de la survenance, entre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491584.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, faute d'avoir été précédé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2422827 du 2 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630920

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

1973 et, d'autre part, les cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui résultent de la présente décision.

Source officielle

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