ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

X... peut prétendre au versement d'une somme complémentaire de 10 000 F ; Considérant que si le requérant soutient qu'il a également subi un préjudice financier à raison de la perte de certaines indemnités

LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de travail d'un fonctionnaire entraînant la perte

qu'aux termes de l'article 21 de ce décret : " Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires " ; qu'aux termes de l'article 23 de ce décret : " Un même agent ne peut

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

Considérant, en premier lieu, que, pour fixer à 17 % le taux de la perte de chance imputable aux fautes commises lors de la prise en charge de M.

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société civile immobilière CG ; Considérant ce

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Paradiso ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

1972 AUCUN PREJUDICE IMPUTABLE AU NON PAIEMENT DES LOYERS DUS PAR LES EPOUX Y..., HORMIS CELUI ENTRAINE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL LA SOCIETE A PU DISPOSER DES SOMMES QUI LUI REVENAIENT ET QU'ELLE NE PEUT

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

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d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), venant aux droits de la société Immobilière Familiale, dont le siège est au 18 B rue de Villiers à Levallois Perret

A...au titre des pertes de gains professionnels, qu'il rejette ses demandes relatives au préjudice d'établissement et au préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives, qu'il prévoit que la

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

dont les droits se sont ouverts, du fait du décès du pensionné, postérieurement à la date de publication de cette loi ; que le premier mari de Mme X... étant décédé le 26 septembre 1981, celle-ci ne peut

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd