Saint-Julien-en-Genevois l'a exclu de ladite école, à l'annulation de ladite décision du 1er juin 1990, et à la condamnation du centre hospitalier général d'Annemasse à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice

zone d'économie allemande" ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 284 871,63 F en principal et intérêts au titre de l'indemnité de perte de change, la somme de 50 000 F en réparation du préjudice

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'indignité de ses conditions de détention à

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils mineur B C,

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor (Nord) à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 120 000 euros au titre des différents préjudices, matériel et moral, qu'il estime avoir

X... une somme de 10 000 F au titre de son préjudice moral et une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé pendant la période du 8 mars 1979, date d'une décision, annulée par le

B... une somme de 1 955 euros, dont 1 371 euros au titre des dépenses inutiles d'impression de bulletins et de circulaires et 500 euros au titre de son préjudice moral.

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice

financier et 100 000 F au titre du préjudice moral résultant de son licenciement ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête formée par l'INSERM devant la cour administrative d'appel de Nantes et de

sollicitée le 9 février 1990 par Mme X..., a condamné la commune à verser à Mme X... l'intégralité de son traitement pour la période du 7 au 30 septembre 1989, à lui payer 15 000 F en réparation du préjudice

Martin C, ses frère et soeurs, ont saisi le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral que leur a

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas fixé de date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre du préjudice

moral résultant des fautes de son employeur à son égard, l'a condamnée à lui verser une indemnité de 5 000 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que

travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison

Mme B, sage-femme au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive

Y... un préjudice moral dès lors qu'il a dû abandonner ses travaux de recherche en 1996 et a perdu le bénéfice de son inscription à l'université ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que

d'annuler la fixation de son taux d'invalidité à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une indemnité de 212 100 euros augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation au titre du préjudice