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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008031533
8 novembre 2000
d'autre part, la décision du président du District de l'agglomération dijonnaise attribuant ledit marché à l'Institut géographique national et condamne le District de l'agglomération dijonnaise à lui verser
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815336
16 novembre 2011
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566413
5 juin 2019
Au cours des années 2008 et 2009, la société Setic a refacturé à l'EURL SNRT les salaires qu'elle a versés à M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657053
19 juin 2019
employeurs au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, alors prévue par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, qui sont des impositions de toute
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008062110
30 juin 2000
de ces distributions était un salarié indélicat de l'entreprise, dont elle donnait le nom et l'adresse ; que cette réponse, eu égard aux fonctions qu'exerçait ce salarié, au fait que ce dernier avait
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
Enfin, aux termes du I de l'article R. 165-15 du même code : " Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766788
10 mai 1989
, ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036685880
8 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vitaservices, qui exerce une activité de prestation de services aux entreprises, essentiellement dans le domaine du nettoyage, et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154106
8 juin 2011
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
CETAT:CETATEXT000020868348
31 décembre 2008
Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008127506
13 novembre 2002
PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE
CETAT:CETATEXT000008095506
18 février 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283094
24 février 2015
pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger la rubrique " Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises
CETAT:CETATEXT000020869316
10 juin 2009
du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines entreprises, tels que les salons à narguilé, ont traditionnellement pour objet même
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429765
12 janvier 2011
effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché et en concluant de ces constatations que l'entreprise Roy n'avait pas justifié, lors du dépôt de son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615399
12 novembre 1975
QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUIPOSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISE SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX
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