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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031533

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

d'autre part, la décision du président du District de l'agglomération dijonnaise attribuant ledit marché à l'Institut géographique national et condamne le District de l'agglomération dijonnaise à lui verser

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815336

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566413

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Au cours des années 2008 et 2009, la société Setic a refacturé à l'EURL SNRT les salaires qu'elle a versés à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

employeurs au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, alors prévue par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, qui sont des impositions de toute

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de ces distributions était un salarié indélicat de l'entreprise, dont elle donnait le nom et l'adresse ; que cette réponse, eu égard aux fonctions qu'exerçait ce salarié, au fait que ce dernier avait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Enfin, aux termes du I de l'article R. 165-15 du même code : " Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766788

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

, ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036685880

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vitaservices, qui exerce une activité de prestation de services aux entreprises, essentiellement dans le domaine du nettoyage, et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154106

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095506

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283094

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger la rubrique " Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869316

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines entreprises, tels que les salons à narguilé, ont traditionnellement pour objet même

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429765

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché et en concluant de ces constatations que l'entreprise Roy n'avait pas justifié, lors du dépôt de son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615399

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUIPOSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISE SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX

Source officielle

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