AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et
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CETAT:CETATEXT000008063140
7 juillet 1999
7 juillet 1999
ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ; Vu les décrets n° 60-386 du 22 avril 1960 et 64-217 du 10 mars 1964, pour ce qui a trait
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