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2 712 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008063140

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ; Vu les décrets n° 60-386 du 22 avril 1960 et 64-217 du 10 mars 1964, pour ce qui a trait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007893257

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 du recteur de l'académie de Poitiers le reclassant en qualité d'inspecteur de l'apprentissage contractuel

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500448.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Génies-de-Comolas (Gard) a résilié la convention de location de la carrière d'Euzières et d'enjoindre à la commune de reprendre leurs relations contractuelles

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215245

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

du groupe scolaire ont fait l'objet d'une réception partielle décidée le 27 mars 1985 avec effet au 19 décembre 1984 alors que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES avait pris

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008141052

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

, peuvent en revanche décider que des emplois permanents sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et recruter sur ces emplois des agents contractuels lorsque la nature des fonctions

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704931

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

en charge par l'Etat ; que cette formation constitue dès lors l'une des mesures dont les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier en application

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227033

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781320

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

bénéfice des pilotes d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée concernant l'indemnité de détachement opérationnel, la prime

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

L. 145-35 prévoit une procédure facultative de conciliation pour les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 ; que l'article L. 145-36 prévoit des conditions particulières de fixation du prix

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130193

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030651

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ces praticiens sont mis à la disposition de l'établissement par l'entreprise de travail temporaire, avec laquelle ils sont placés dans une situation contractuelle de droit privé.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982141

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

spéciale trimestrielle au bénéfice des fonctionnaires en position d'activité, des contractuels et des auxiliaires permanents, en tant qu'elle prévoit, d'une part, la réduction de cette prime pour les

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068417

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

Boubekeur X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068425

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

Djamel X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoire dans les contrats privés certaines clauses des cahiers des prescriptions communes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732235

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la prise en compte dans l'emploi de détachement des promotions intervenues dans le corps d'origine : Considérant que M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643529

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE - ERREUR DE CONCEPTION.

Résumé IA — à vérifier