de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique

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Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

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Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 : Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement

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en présence, à savoir tant la situation des organisations professionnelles que le bon déroulement des élections, le bon fonctionnement du service public de la justice et la continuité de ce dernier ;

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charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont dans une situation

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