Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, laquelle se borne à invoquer les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent du

d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

X ne peut utilement invoquer la violation, par les dispositions précitées du décret du 9 octobre 1945, du principe de proportionnalité des peines ; Considérant que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que ne peut pas davantage être utilement invoqué à son encontre le moyen tiré d'une méconnaissance du principe

des dispositions plus protectrices des intérêts des bailleurs que celles qui sont fixées par le décret contesté est sans incidence sur la légalité de ce décret ; Sur le moyen tiré de la violation du principe

requérant, qui ne soutient pas que cette disposition législative serait ellemême incompatible avec des engagements internationaux, ne peut utilement soutenir que le décret attaqué aurait méconnu le principe

de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe

de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe

la société Atelio et la société Shopper union France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

encore susceptible d'être appliquée, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le juge des référés de première instance n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure et au principe

sanctions qui peuvent s'appliquer en cas de non-respect de la décision contestée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la libre circulation, au principe

physiques, respiratoires et des restrictions en termes de vie sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe

non bis in idem a été méconnu ; - le principe de proportionnalité des peines a été méconnu ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la

En conséquence, la question de l'interprétation à donner à ces prescriptions de la directive dans le respect des principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée présente

Belfort a interdit le déplacement de supporters du club de football de l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) aux abords du stade Serzian de Belfort le 18 janvier 2020 et, d'autre part, à titre principal

généraux de la comptabilité ainsi qu'au principe d'égalité qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union européenne, en ce qu'elles excluent de manière générale et absolue les immobilisations

sa participation au délibéré à l'issue duquel il a été décidé d'infliger une sanction, d'une part, à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et, d'autre part, à la SMC-GESTION, aucune méconnaissance du principe

n'étant pas prises en considération de la personne du concessionnaire ou de l'exploitant, ne constituent pas un régime de sanctions ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent les principes

locaux, risquent d'aggraver significativement sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - les dispositions contestées méconnaissent le principe

citoyen par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe